CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de contenus et de services numériques proposés sur le site Musique-Head (ci-après « le Site »).
Le Site propose notamment :
- une formation en ligne consacrée à l’apprentissage du piano et du chant ;
- des fiches PDF pédagogiques vendues individuellement et associées à certains tutoriels piano-chant ;
- plus généralement, différents contenus pédagogiques numériques.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Éditeur du service
Le service est édité par un entrepreneur individuel dont les informations légales sont disponibles dans les mentions légales du Site.
3. Produits proposés
Le Site propose notamment :
a) Une formation en ligne
La formation « Piano & Chant – Musique-Head » comprend notamment :
- des vidéos pédagogiques à la demande ;
- des fiches PDF de cours ;
- des exercices pratiques ;
- un parcours structuré en modules progressifs.
La formation est fournie exclusivement sous forme numérique et accessible en ligne via un espace membre.
b) Des fiches PDF pédagogiques
Le Site peut proposer à la vente des fiches PDF pédagogiques associées à des tutoriels piano-chant.
Ces fiches sont vendues individuellement. Elles sont fournies exclusivement sous forme numérique et peuvent être consultées et téléchargées depuis l’espace membre après validation du paiement.
Les fiches PDF constituent des supports pédagogiques destinés à accompagner l’apprentissage du piano et du chant. Elles ne constituent pas des partitions musicales officielles.
4. Prix
Le prix de chaque produit est indiqué sur le Site au moment de la commande.
Pour la formation « Piano & Chant – Musique-Head », le prix standard est de 347 €, quelle que soit la localisation de l'acheteur. Pour les commandes effectuées depuis un pays utilisant une autre devise, le montant peut être converti dans la devise applicable lors du paiement, selon les modalités et le taux de conversion proposés par la plateforme de paiement.
Le prix de chaque fiche PDF est celui indiqué sur sa page de vente au moment de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement via la plateforme de paiement proposée sur le Site.
Avant la validation de la commande, l’acheteur est invité à vérifier les informations saisies et à corriger toute erreur éventuelle.
Une fois le paiement confirmé, l’accès au produit numérique acheté est fourni selon les modalités prévues aux présentes CGV.
6. Accès aux contenus numériques
Les contenus numériques sont accessibles immédiatement après confirmation du paiement, sous réserve du bon fonctionnement des services techniques nécessaires à leur délivrance.
Pour les produits nécessitant un accès à un espace membre, un compte peut être créé ou utilisé avec les informations fournies lors de la commande.
Les différents produits numériques achetés par un même utilisateur peuvent être rattachés à son compte personnel et accessibles depuis son espace membre.
L’accès à la formation est personnel et non transférable.
Les fiches PDF achetées sont également destinées à un usage personnel et ne peuvent être transmises à des tiers.
Sauf indication contraire, l’accès à la formation est fourni sans limitation de durée, sous réserve du maintien du service et des dispositions prévues aux présentes CGV.
7. Garantie de satisfaction – 30 jours
Le Site propose une garantie commerciale de satisfaction de 30 jours exclusivement pour la formation « Piano & Chant – Musique-Head ».
L’utilisateur peut demander un remboursement intégral de la formation dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achat en contactant le service client par email.
La demande doit être effectuée dans ce délai et comporter, dans la mesure du possible, le numéro de commande concerné.
Cette garantie commerciale ne s’applique pas aux fiches PDF achetées individuellement.
Cette garantie commerciale est distincte du droit légal de rétractation et des garanties légales applicables aux contenus numériques.
Elle peut être refusée en cas d’abus manifeste ou de comportement frauduleux.
8. Fourniture immédiate des contenus numériques et droit de rétractation
Les produits proposés sur le Site étant des contenus numériques fournis sans support matériel, leur fourniture peut commencer immédiatement après la validation de la commande.
Lorsque l’accès au contenu numérique est fourni immédiatement après l’achat, l’acheteur est informé, avant la conclusion du contrat, que cette fourniture immédiate peut entraîner la perte de son droit légal de rétractation dans les conditions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation.
Pour bénéficier de cette exception, l’acheteur doit avoir expressément demandé la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnu qu’il perd son droit de rétractation.
Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies séparément lors du processus de commande.
La confirmation de la commande rappelle, le cas échéant, cet accord exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
La garantie commerciale de satisfaction de 30 jours prévue à l’article 7 est indépendante du droit légal de rétractation et s’applique exclusivement à la formation « Piano & Chant – Musique-Head ».
9. Garanties légales applicables aux contenus numériques
Les contenus et services numériques fournis par le Site bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité d’un contenu ou service numérique, l’utilisateur dispose des droits prévus par les dispositions légales en vigueur.
Ces garanties légales sont distinctes de la garantie commerciale de satisfaction de 30 jours proposée exclusivement pour la formation « Piano & Chant – Musique-Head ».
10. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via les solutions de paiement proposées sur le Site, notamment par l’intermédiaire de plateformes de paiement en ligne telles que Kooneo ou tout autre prestataire proposé lors de la commande.
Le paiement est exigible selon les modalités indiquées lors de la commande.
Lorsque plusieurs échéances sont proposées pour un produit, les conditions correspondantes sont précisées avant la validation de la commande.
11. Accès et responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable :
- de son équipement informatique ou mobile ;
- de sa connexion internet ;
- de la compatibilité de son environnement technique avec les contenus proposés ;
- de l’utilisation de son compte et de la confidentialité de ses identifiants.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès résultant exclusivement de l’équipement, de la connexion internet ou de l’environnement technique de l’utilisateur.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés sur le Site, notamment les vidéos, fiches PDF, textes, supports pédagogiques, structures de cours et éléments graphiques, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition, modification ou exploitation non autorisée de ces contenus est interdite.
13. Utilisation personnelle
Les contenus achetés sont strictement réservés à l’usage personnel de l’acheteur.
Il est notamment interdit de :
- partager ses identifiants d’accès ;
- transmettre ou mettre à disposition les fiches PDF ou autres contenus numériques à des tiers ;
- revendre ou redistribuer les contenus ;
- publier tout ou partie des contenus sur Internet ou sur une autre plateforme ;
- exploiter commercialement les contenus sans autorisation préalable de l’Éditeur.
14. Responsabilité
L’Éditeur s’efforce de fournir des contenus pédagogiques de qualité et de maintenir leur accessibilité.
Toutefois, l’apprentissage du piano et du chant dépend notamment du travail, de la régularité et de l’implication de l’utilisateur. L’achat d’un contenu ou d’une formation ne garantit donc aucun résultat individuel déterminé.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’absence de progression ou de résultat particulier lorsque celui-ci dépend de facteurs propres à l’utilisateur.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site et aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, l’utilisateur et l’Éditeur rechercheront prioritairement une solution amiable.
Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de droit commun applicables aux litiges de consommation.